MacFormat 1997 May/macformat-050.iso/Shareware Plus/Developers/ITK™ 1.1.4/Accord de Licence d'évaluation

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CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE VERSIONS D'EVALUATION
D'INTERNET TOOLKIT FOR 4D

ATTENTION !
Lisez attentivement l'intégralité des termes et conditions du contrat
entre JCA, S.A. de droit français, ci-après dénommée JCA et vous-
même, le LICENCIE, avant d'utiliser le Logiciel. Nous ne sommes disposés
à vous accorder une licence d'utilisation sur le Logiciel que si vous
acceptez la totalité des conditions stipulées dans ce contrat de licence.

1. DEFINITIONS
Logiciel: version "limitée" d'un Programme édité par JCA nommé Internet
ToolKit for 4D.
Prospect:Toute personne susceptible d'être interessée par le Logiciel

2 PROPRIETE ET LICENCE
Le présent Contrat est un contrat de licence de Logiciel et non un
contrat de vente.
JCA reste propriétaire de l'exemplaire du Logiciel fourni ainsi que des
copies que le LICENCIE est autorisé à effectuer en vertu du présent
contrat. Les droits du LICENCIE sur le Logiciel sont spécifiés dans le
présent Contrat, à l'exclusion de ceux qui n'ont pas été expressément
concédés par les présentes.

3 ETENDUE DU DROIT D'UTILISATION
JCA concède au LICENCIE un droit personnel et non-exclusif d'utiliser le
Logiciel.
Le Logiciel peut contenir une ou plusieurs bibliothèques, fichiers
redistribuables ou autres pour lesquels JCA vous concéde sur le fondement
des licences acquises auprès de ses fournisseurs, un droit d'utilisation
à condition que vous respectiez les conditions stipulées au présent
contrat.

Le LICENCIE est autorisé à :
Utiliser le Logiciel à des fins exclusives de démonstration et
d'évaluation.

Le LICENCIE s'interdit expressément :
a) D'utiliser le Logiciel à des fins de production.
b) De solliciter et/ou de retirer un quelconque profit financier
provenant de l'utilisation ou de la diffusion du Logiciel.
c) De modifier, traduire, faire de l'ingénierie à rebours, décompiler,
désassembler le Logiciel, sauf dispositions législatives contraires en
vigueur.
d) D'altérer ou supprimer les mentions de droits d'auteur, noms
commerciaux, logos, ou marques et autres privilèges de propriété
intellectuelle de JCA et de ses fournisseurs sur ou dans le Logiciel.
e) D'utiliser ou diffuser le Logiciel en accordant des droits plus
étendus et des garanties supérieures à celles accordées par JCA dans le
cadre du présent Contrat.
f) De divulguer à des tiers les résultats d'essais relatifs au Logiciel,
sans l'accord préalable écrit de JCA.

En aucun cas, le Logiciel ne sera maintenu par JCA.

4 GARANTIE ET RESPONSABILITE
Le Logiciel est fourni "tel quel", sans aucune garantie explicite ou
implicite.
JCA ne fournit notamment aucune garantie quant à l'utilisation, les
fonctionnalités, les performances, la fiabilité, la non-violation de
droits de tiers et la qualité marchande du Logiciel.
JCA ne garantit notamment pas que les fonctions contenues dans le
Logiciel répondront aux besoins du LICENCIE ou que le fonctionnement du
Logiciel ne sera pas interrompu et/ou exempt de bogues, d'erreurs ou
toute autre malfaçon.
Le LICENCIE est responsable du choix du Logiciel, de l'utilisation qui en
est faite et des résultats qui en seront obtenus, et prendra à sa charge
l'intégralité des coûts et corrections nécessaires.
Il appartient au LICENCIE de prendre toutes mesures appropriées de
protection de ses données.
Les obligations de JCA au titre du présent Contrat, comme des offres ou
propositions qu'elle formulerait sont des obligations de moyens et non de
résultat. De même, il est convenu entre les parties qu'aucune obligation
de conseil n'est pendante entre elles.
JCA ou toute autre personne ayant participé à la création, production ou
distribution du Logiciel ne sont en aucun cas, y compris en cas de
négligence, responsables vis à vis du LICENCIE des dommages directs ou
indirects, des dommages consécutifs ou accessoires subi par le LICENCIE,
notamment et à titre non limitatif en cas d'interruption de
fonctionnement du Logiciel, perte d'exploitation, perte de données ou
toute perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité
d'utilisation du Logiciel et ce, même si JCA a été avisée de la
survenance d'un tel dommage.
La présente garantie ne pourra priver le LICENCIE de toute autre garantie
légale, dans la mesure ou celle-ci est applicable.
Certaines législations interdisant les limitations et exclusions de
responsabilité visées au présent article, pour les dommages consécutifs
ou accessoires, la présente limitation de responsabilité est susceptible
de ne pas être applicable au LICENCIE.

5 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Logiciel est une oeuvre originale de l'esprit protégeable en tant que
telle par les législations nationales et internationales.
De même, les marques (dénominations et/ou logos) citées dans le présent
Contrat et dans le Logiciel sont la propriété de leurs titulaires
respectifs. Le LICENCIE n'est pas autorisé à utiliser les noms
commerciaux, logos ou marques de JCA et/ou de ses fournisseurs dans le
cadre de la démonstration de ses applications en dehors des mentions
indiquant que lesdites applications ont été développées au moyen du
Logiciel.
A ce titre, le LICENCIE s'engage à maintenir intactes les mentions de
droits d'auteur et autres privilèges de propriété intellectuelle ou
industrielle sur le le Logiciel et sur toute reproduction intégrale ou
partielle du Logiciel.

6 CONFIDENTIALITE
La structure et l'organisation du Logiciel constituent les secrets
commerciaux de JCA et de ses fournisseurs. Le LICENCIE s'engage à tenir
confidentiels ces secrets commerciaux.. De mème, JCA s'engage à tenir
confidentielles les coordonnées des Prospects transmises par le LICENCIE.
Cette obligation est maintenue en cas de résiliation de la présente
licence.


7 DUREE & RESILIATION
Sauf Résiliation, la licence d'utilisation consentie en vertu du présent
contrat est sans limitation de durée. Le LICENCIE peut résilier une
licence à tout moment et à sa seule discrétion en notifiant son intention
à JCA. Cette résiliation ne le libèrera d'une quelconque obligation
exigible avant la date de résiliation.
JCA peut immédiatement, de plein droit et sans notification préalable,
résilier la présente licence, en cas d'inobservation de l'une quelconque
disposition contractuelle.
La résiliation d'une licence n'est pas exclusive de toute autre
réparation légale ou judiciaire que JCA souhaiterait obtenir.
En cas de résiliation d'une licence, quelle qu'en soit la cause, le
LICENCIE cesse l'utilisation du Logiciel dont la licence a été résiliée,
détruit ou retourne à JCA le Logiciel, la Documentation y afférente ainsi
que toute copie partielle ou totale en sa possession.
Le LICENCIE certifiera au moyen d'un document écrit dûment signé par un
représentant légal que les dispositions du présent article ont été
observées, et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la
résiliation.

8 DISPOSITIONS DIVERSES
L'utilisation du Logiciel ne doit en aucun cas enfreindre la
Réglementation sur le contrôle des Exportations applicable.
Toute modification au présent Contrat devra être effectuée par écrit et
signée par un représentant dument autorisé de JCA.
Si l'une des quelconques dispositions du présent contrat venait à être
nulle aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une
décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite et
n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Le fait, pour l'une des parties, de ne pas invoquer un manquement de
l'autre partie ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer
le manquement en cause.
Ce contrat constitue l'intégralité des accords intervenus à ce jour entre
les parties. Il prévaut sur toutes dispositions verbales ou écrites
antérieures relatives au même objet.
Le présent contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte
constitutif d'un mandat ou d'une entité juridique quelconque.
Ce contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif à la
validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du
présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Créteil*.

VOUS DECLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTE DE VOUS CONFORMER AUX TERMES
ET CONDITIONS DE LA PRESENTE LICENCE TELS QU'INDIQUES CI-DESSUS.

Pour toutes questions concernant ce contrat ou pour tout renseignement
contactez JCA S.A. au numéro [phone]

* Pour les LICENCIES en Suisse cet article est remplacé par :
Droit Applicable . Le présent contrat est soumis aux lois de Suisse. Tout
litige, différend ou réclamation découlant de ou afférent au présent
Contrat sera soumis aux Tribunaux compétents en Suisse.
* Pour les LICENCIES en Belgique (Luxembourg) cet article est remplacé
par :
Droit applicable : Le présent Contrat est soumis aux lois de Belgique (de
Luxembourg). Tout litige, différend ou réclamation découlant de ou
afférent au présent contrat sera soumis aux Tribunaux compétents à
Bruxelles (à Luxembourg)


JCA S.A.
69/71 avenue Foch
94100 Saint-Maur des Fossés (France)
Tel:   [phone]
Fax:   [phone]
email: [e-mail]
web:   www.jca.fr